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  La Fiscalité Incitative, c'est quoi ?
DEFINITION :
 
- La Fiscalité Incitative est un nouvel outil de financement du service public d'élimination des déchets ménagers qui découle de l'application de la Loi du Grenelle I. On la nomme "INCITATIVE" car elle encourage l'usager à modifier son comportement en augmentant son geste de tri et en diminuant ses quantités d'Ordures Ménagères (OM). Elle s'appuie sur le principe "pollueur - payeur" et responsabilise donc le producteur.
 
CADRE JURIDIQUE :
 
- La loi dite Grenelle I (du 3 août 2009) dispose que "la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent intégrer, dans un délai de 5 ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets".
 
 Seul le bac vert sera concerné.
 Bac vert