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  Le cadre législatif
1975 : Le SIRTOM applique la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et met en place des conteneurs destinés à la récupération des verres ménagers ainsi qu'un caisson de 20 m3 itinérant pour la récupération des cartons, journaux, magazines.

1976 : Loi du 19 juillet 1976 rubrique 2710. Dans l'enceinte de l'ancienne usine de traitement des déchets à Glaire, une déchèterie agréée par l'ADEME est aménagée pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public.

1992 : Loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et qui impose pour juillet 2002 la mise en Centre d'Enfouissement Technique ou en usine d'incinération des déchets dits "ultimes" . L'ensemble des collectivités du SIRTOM trie leurs déchets par la mise en place de bacs roulants individuels à couvercle jaune.

1998 : Circulaire du 28 avril 1998 dite "Voynet" sur la maîtrise des coûts d'élimination des déchets et l'utilisation de toutes les composantes des filières de valorisation et de traitement
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